skip to Main Content

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

  • 1 septembre 2017
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.
En savoir plus
Back To Top